« Climate activists are sometimes depicted as dangerous radicals. But the truly dangerous radicals are the countries that are increasing the production of fossil fuels »

Antonio Guterres - Secrétaire général de L’ONU (05/02/2022)

Introduction

§1. Actuellement, dans le monde, il existe 516 affaires pendantes introduites à l’encontre d’un gouvernement dans le cadre d’un contentieux relatif au réchauffement climatique¹. En avril 2021, ce nombre s’élevait à 363². Cette tendance à la hausse est représentative d’une volonté grandissante de condamner les États pour leur inaction climatique ou leurs actions trop peu ambitieuses³.

§2. Le réchauffement climatique a été qualifié de « super wicked problem » ⁴. Il est complexe, constitué de multiples activités et interactions entre systèmes sociaux et naturels. Les connaissances scientifiques à son sujet sont parfois incertaines au niveau de ses causes comme de ses conséquences. Á son image, ses solutions sont toutes aussi complexes et peuvent parfois comporter des conséquences inattendues. En outre, ces remèdes peuvent paraitre lourds en investissements en ce que, les effets des changements climatiques étant cumulatifs, ils doivent intervenir avant que ses conséquences ne soient visibles⁵. Les contentieux liés à cette crise mènent à de multiples questionnements juridiques qui démontrent, une fois de plus, la pertinence de cette appellation de « super wicked problem ». Parmi eux, de nombreux auteurs font état d’une grande difficulté dans l’établissement d’un lien de causalité entre, d’une part, une activité humaine particulière et, d’autre part, un événement climatique spécifique⁶. Les raisons expliquant cet obstacle sont diverses mais l’enjeu est grand en ce que l’établissement d’un tel lien permet d’engager la responsabilité d’un État.

§3. Il est maintenant certain que les émissions de gaz à effet de serre découlant des activités humaines ont augmenté la température moyenne mondiale⁷. Un tel accroissement n’est pas sans conséquences : il augmente notamment la probabilité de survenance d’évènements climatiques extrêmes. Sortie fin 2021, la première partie du 6ème rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat est limpide sur l'existence de liens entre l’activité humaine et des événements climatiques extrêmes⁸. En 1992, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques⁹ exprimait déjà la nécessité de stabiliser les émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, 30 ans plus tard, en 2022, elles continuent d’augmenter¹⁰.

§4. Parmi les 516 affaires susmentionnées, 195 portent sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou sur l’échange de leurs quotas¹¹. Cette catégorie représente donc plus d'un tiers des affaires pendantes introduites à l’encontre d’un gouvernement dans le cadre d’un contentieux relatif au réchauffement climatique.

§5. Dans ce contexte, deux arrêts ont été rendus récemment : l’arrêt Urgenda et l’Affaire du Siècle. Ces jugements ont été qualifiés d’historiques par la presse et la doctrine ainsi que salués par la société civile¹². Tous deux soulèvent notamment le problème de l’établissement d’un lien de causalité dans ces contentieux où l’État se retrouve appelé au prétoire pour défendre sa quantité d’émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, l’arrêt Fondation Urgenda (ci-après, arrêt Urgenda) de la Cour Suprême des Pays-Bas¹³ tout comme l’arrêt association Oxfam France, association notre affaire à tous, fondation pour la nature et l’homme, association Greenpeace France¹⁴ rendu par le Tribunal administratif de Paris (ci-après et plus connu sous le nom de l’Affaire du Siècle) ont respectivement condamné l’État néerlandais et son homologue français. Ce résultat, issu d’une invocation commune d’articles de la Convention européenne des droits de l’Homme mais de raisonnements très différents, combiné à la proximité géographique et temporelle de ces jugements, constituent les raisons de leur étude dans cet article.

§6. En décembre 2019, par son arrêt Urgenda, la Cour Suprême néerlandaise¹⁵ a reconnu, pour la première fois¹⁶, qu’en vertu des articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme¹⁷, les Pays-Bas avaient une obligation positive de prendre des mesures pour contrer le risque réel et immédiat que représente le réchauffement climatique¹⁸. L’arrêt Urgenda établit un lien de causalité entre les gaz à effet de serre émis par l’État néerlandais et le réchauffement climatique ainsi que ses effets actuels et futurs sur le territoire néerlandais¹⁹. Sur la base de ce constat, la Cour a confirmé l’injonction donnée à l’État néerlandais de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25% d’ici fin 2020 et ce, par rapport à l’année 1990²⁰.

§7. En février 2021, dans l’Affaire du Siècle, le Tribunal administratif de Paris a reconnu, sur la base du droit national français, l’existence d’un préjudice écologique pour lequel l’État français était partiellement responsable²¹. Ce faisant, le Tribunal administratif de Paris a clairement établi un lien de causalité entre la méconnaissance par l’État français de son obligation générale de lutte contre le réchauffement climatique et l’aggravation de ce préjudice²². La juridiction a également reconnu que cette méconnaissance était due au non-respect par l’État français de ses engagements, internationaux notamment, en matière de réduction de gaz à effet de serre²³. Par un second arrêt du 14 octobre 2021, le même Tribunal a tranché la question de la réparation de cette carence fautive. Laquelle doit être faite en nature²⁴.

§8. Pour arriver à ces constats, la Cour Suprême des Pays-Bas et le Tribunal administratif de Paris se sont notamment basés sur la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques²⁵, le Protocole de Kyoto²⁶, l’Accord de Paris²⁷ et les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat²⁸.

§9. Raisonnements saugrenus des juridictions en cause ? Activisme judiciaire²⁹ ? Ou encore avancées juridiques majeures face à ce nombre croissant d’affaires introduites à l’encontre d’un gouvernement dans le cadre d’un contentieux climatique? C’est ce que cette contribution vise à analyser en répondant à la question suivante : l’arrêt Urgenda et l’Affaire du Siècle contribuent-ils à faciliter l’établissement de la responsabilité individuelle de l’État dans un contentieux climatique ?

§10. Deux précisions sont nécessaires dans le but de délimiter la portée de cette problématique. Premièrement, le terme de « contentieux climatique » sera ici restreint aux affaires introduites à l’encontre d’un État, auprès d'une juridiction nationale et portant sur une réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’arrêt Urgenda et l’Affaire du Siècle s’inscrivent tous deux dans cette triple catégorie. Deuxièmement, la responsabilité visée dans cette contribution a pour acteur l’État. Elle est tantôt civile (Urgenda) et tantôt administrative (Affaire du Siècle). En outre, elle se situe en marge du droit de la responsabilité internationale dont certains enseignements vont trouver à s’appliquer ici.

§11. Dans le but de répondre à cette question, cette contribution sera divisée en plusieurs parties. La première d’entre elles, théorique, portera sur les trois difficultés majeures rencontrées dans les contentieux climatiques : la détermination du défendeur, de la faute et l’établissement d’un lien de causalité. Si l’identité des défendeurs de ces deux affaires n’a pas vraiment posé question ici, il n’est pas possible d’en dire autant au sujet de la faute et du lien de causalité qui constituent deux des conditions de la responsabilité civile et viennent questionner la nature de ces contentieux climatiques. Un détour par l’articulation entre droit de la responsabilité civile, administrative et internationale dans ces affaires sera donc réalisé avant de revenir sur ces deux dernières difficultés. Les obligations primaires conventionnelles et coutumières des États en matière de réduction de gaz à effet de serre seront ensuite analysées. Enfin, cette première partie sera clôturée par l'analyse des obstacles à l’établissement d’un lien de causalité, en réalité triple lien de causalité, dans ces contentieux climatiques.

La seconde partie analysera tour à tour les arrêts Urgenda et l’Affaire du Siècle et les manières dont ils articulent les obligations primaires susmentionnées pour pallier aux difficultés existantes dans l’établissement de la responsabilité individuelle d’un État dans un contentieux climatique. Les arrêts Urgenda et l’Affaire du Siècle répondent, chacun partiellement, aux limites de la responsabilité internationale en matière climatique. Sur base de la Convention européenne des droits de l’Homme, Urgenda entérine l’obligation des Pays-Bas de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour protéger leurs citoyens des conséquences des changements climatiques. Pour déterminer l’ampleur de cette réduction, la Cour Suprême s'est basée sur les engagements internationaux des Pays-Bas. Cet arrêt établit également de la causalité partagée des États face aux changements climatiques, une obligation dans le chef des Pays-Bas de faire leur part dans la lutte contre cette crise. Quant à l’Affaire du Siècle, aidée par le droit national français et, plus précisément, le préjudice écologique qu’il consacre, elle unifie ce triple lien de causalité et rend son établissement possible. En outre, le Tribunal administratif de Paris utilise les engagements internationaux de la France pour établir un manquement fautif dans le chef de l’État. Ce faisant, ces deux affaires participent à la détermination des obligations des États en matière de réduction de gaz à effet de serre et par conséquent, aux fautes qu’ils peuvent commettre en la matière. De plus, ces arrêts offrent des pistes pour établir un (triple) lien de causalité dans ces contentieux climatiques.

Trois difficultés majeures dans les contentieux climatiques : la détermination du défendeur, de la faute et l’établissement d’un lien de causalité

§12. La détermination du défendeur, de la faute et l’établissement d'un lien de causalité entre des émissions spécifiques et un dommage en particulier représentent trois difficultés majeures souvent rencontrées dans le cas d’un contentieux climatique³⁰.

§13. Dans les arrêts Urgenda et l’Affaire du Siècle, la première de ces difficultés ne pose pas trop de souci. Assez clairement, le défendeur est l’État néerlandais ou français. Toutefois, en réalité, les gaz à effet de serre ne sont pas émis directement par l’État. Lorsque nous évoquons les émissions de gaz à effet de serre de l’État, ce sont en réalité les gaz à effet de serre émis par des particuliers sur le territoire ou sous la juridiction de l’État en question qui sont visés³¹. Cette problématique renvoie à la question de l’attribution. Laquelle clarifie dans quelles circonstances les actions contribuant au réchauffement climatique peuvent être attribuées, directement ou indirectement, à un État³². En vertu du droit national et du droit international de l’environnement³³, l’État pourrait être tenu « responsable des activités qui se déroulent sur son territoire et sous son contrôle effectif »³⁴ s’il n’a pas pris assez de mesures pour réguler les émissions de gaz à effet de serre des personnes relevant de sa juridiction³⁵.

§14. La seconde difficulté pose déjà un peu plus de problèmes et est directement liée à la troisième, au lien de causalité. Nous nous y attarderons plus longuement. La faute, au même titre que le lien de causalité, constitue l’une des conditions de la responsabilité civile³⁶. En réalité, ni l’arrêt Urgenda, ni l’Affaire du Siècle ne s’inscrivent dans cette catégorie. Aucun de ces arrêts ne relèvent complètement du droit de la responsabilité internationale non plus. Comme le résume Anne-Sophie Tabau :

« Les contentieux climatiques devant le juge interne font ainsi apparaître de nouveaux "espaces juridiques", comprenant des éléments issus du droit international, comme du droit interne, du droit dur, comme du droit mou, des principes généraux comme des considérations techniques. Les contentieux climatiques internes jouent alors un rôle de connecteur entre ces différents éléments, ce qui favorise leur intégration plus poussée dans la société »³⁷.

§15. Quoiqu’il en soit, il est difficile d’établir une faute dans un contexte où les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas interdites³⁸. Elles sont, tout au plus, parfois règlementées³⁹. Dans les pages qui suivent, nous analyserons les obligations primaires pertinentes pour déterminer dans quels cas et comment la responsabilité de l’État peut être engagée.

§16. Quant à la troisième difficulté, l’établissement d’un lien de causalité, plusieurs obstacles se dressent dans son établissement.

L’arrêt Urgenda et l’Affaire du siècle : deux jugements en marge du droit de la responsabilité internationale

§17. Le droit de la responsabilité internationale est un droit interétatique⁴⁰. Il est notamment, mais pas seulement⁴¹, réglementé par le projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite⁴². Si la valeur juridique de ces articles a fait l'objet de beaucoup de débats, à l’heure actuelle, il est généralement admis qu’ils relèvent du droit coutumier⁴³. En vertu de cette codification, la responsabilité internationale de l’État est fondée sur le fait illicite⁴⁴. Pour imputer la responsabilité de l’État il suffit donc au demandeur de démontrer qu’un fait qui constitue une violation du droit international ou coutumier est attribuable audit État⁴⁵. Ce fait internationalement illicite peut également prendre la forme d’une omission⁴⁶. Un tel processus n’implique pas l’établissement d’un lien de causalité⁴⁷. En ce sens, il permettrait non pas de régler mais plutôt de contourner les obstacles liés à l’établissement d’un lien causal dans les contentieux climatiques. Dans ce contexte, examiner les obligations primaires des États apparait intéressant. Cependant, en l’absence de dommage, l’engagement de la responsabilité d'un État ne permettra pas d'obtenir des réparations⁴⁸. Dès lors, réussir à établir un lien de causalité entre un fait internationalement illicite et un préjudice pourrait tout de même s’avérer nécessaire dans un contentieux climatique.

§18. En outre, l’arrêt Urgenda et l’Affaire du Siècle ne sont pas des contentieux interétatiques. Des associations peuvent-elles invoquer la responsabilité internationale d’un État sur la base du projet d’articles ? L’article 33, §2 du projet d’articles répond à cette question : certaines obligations primaires le permettent⁴⁹. Auquel cas, il faut se référer à la règle en question pour déterminer qui peut invoquer la responsabilité de l’État et comment⁵⁰. Par exemple, les traités relatifs aux droits de l’homme confèrent aux individus titulaires de ces droits la possibilité d’attraire un État devant un tribunal ou un autre organe⁵¹.

Les obligations primaires des États en matière de réduction de gaz à effet de serre

§19. En droit international, les obligations primaires sont celles qui enjoignent aux États de respecter la règle de droit⁵² ; elles prescrivent des conduites spécifiques⁵³. Pour déterminer quelles sont ces obligations dans les cas d’espèce, il faut se référer à la fois aux obligations conventionnelles et aux règles coutumières⁵⁴. Les normes secondaires concernent la réparation et interviennent dans un second temps, suivant la violation d’une norme primaire et prescrivent les conséquences découlant de ladite violation⁵⁵. Ce sont les correctifs du non-respect d’une obligation primaire⁵⁶. Toutefois, en ce que la plupart des traités relatifs à l’environnement ne contiennent pas de règles secondaires⁵⁷, nous n’aborderons pas ce type de règles dans cette partie.

Les obligations primaires conventionnelles

§20. Dans des contentieux climatiques, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques le Protocole de Kyoto et l’Accord de Paris sont souvent utilisés comme base conventionnelle⁵⁸. Ces trois instruments constituent un droit international spécifique créé par les États⁵⁹. Chacun d'eux exprime, à sa manière, la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre⁶⁰. Le but de cette section est de déterminer si ces trois traités contiennent des obligations primaires en la matière.

§21. Les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat jouent également un rôle important. Ils constituent un élément de preuve scientifique essentiel⁶¹. En outre, en tant que synthèse des connaissances scientifiques sur le réchauffement climatique, ces rapports contribuent à établir, petit à petit, une obligation climatique à charge de l’État⁶². La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto et l'Accord de Paris ont d’ailleurs été rédigés en gardant ces rapports « en tête »⁶³.

§22. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été adoptée en 1992⁶⁴. Comme son nom l’indique, cette convention définit un cadre juridique concernant les changements climatiques⁶⁵. Ce texte tente de trouver un équilibre entre la suppression du risque climatique qui menace la planète et le droit au développement des pays les plus pauvres⁶⁶. Il consacre notamment le principe de responsabilité commune mais différenciée⁶⁷ qui fait lui-même partie du principe plus large de l’équité⁶⁸. Ce principe reconnait les responsabilités très inégales dans la crise climatique ainsi que le fardeau tout aussi inégal que cela engendre dans la lutte contre celle-ci⁶⁹. Les pays ayant historiquement le plus participé au réchauffement climatique, les pays industrialisés sont également les moins touchés par les conséquences de cette crise. Sur la base du principe de responsabilité commune mais différenciée, les pays industrialisés, repris à l’Annexe I de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, sont les seuls à devoir satisfaire un objectif de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre⁷⁰. Le caractère juridique ou moral de cette responsabilité commune mais différenciée pose question⁷¹. Plus généralement, la doctrine est partagée quant à la nature juridiquement contraignante des obligations de cette Convention⁷². À aucun moment, il n’y est mentionné de limites concrètes, chiffrées, par rapport à la limitation de l’augmentation de la température moyenne mondiale ou du niveau de concentration de gaz à effet de serre⁷³.

La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques consacre également le principe de précaution⁷⁴. Selon ce dernier, « l’absence de certitude scientifique absolue » par rapport à une activité en particulier ne peut être utilisée comme une excuse pour ne pas adopter de règlementation juridique à son égard⁷⁵. Ce principe est particulièrement intéressant pour cette contribution en ce que son essence repose sur l’inexistence d’un lien de causalité scientifique certain⁷⁶. Malgré cette assise normative, le principe reste flou⁷⁷. Certains le considèrent comme une approche dans la gestion des risques, d’autres comme un principe ou encore comme une règle coutumière⁷⁸. Au vu des désaccords sur la question, nous avons fait le choix de la prudence et l’avons rangé du côté des règles primaires conventionnelles. Toutefois, cette incertitude, présente en droit international général, n’est pas systématique. La Cour européenne des droits de l’Homme a reconnu le principe de précaution dans l'arrêt Tătar c. Roumanie. Selon cette juridiction, il a notamment vocation à s’appliquer en vue d’assurer un niveau de protection élevée de l’environnement⁷⁹.

§23. Le Protocole de Kyoto est un traité contraignant adopté en 1997⁸⁰. L’entrée en vigueur du Protocole étant conditionnée, il faudra attendre 2005 avant qu’il ne rentre en vigueur⁸¹. L’objectif de ce traité était de réduire d’au moins 5% en moyenne les émissions de gaz à effet de serre des parties entre 2008 et 2012, prenant 1990 comme année de référence⁸². Sur la base du principe de responsabilités communes mais différenciées notamment, seuls les pays industrialisés sont contraints d'atteindre des objectifs de réduction de gaz à effet de serre chiffrés pendant la première période d’engagement du Protocole⁸³. En tant que membres de l’Union européenne, les Pays-Bas et la France se sont engagés, sur la base de ce Protocole, à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 8% d’ici 2012 et ce, toujours par rapport à 1990⁸⁴. Lors de la 18ème Conférence des Parties, à Doha, une deuxième période d’engagement est entérinée dans un amendement au Protocole de Kyoto⁸⁵. Les 27 États membres de l'Union européenne s’engagent cette fois-ci à réduire leurs émissions moyennes et conjointes d’environ 20%, d’ici le 31 décembre 2020 et ce, par rapport à 1990⁸⁶. Cependant, cet amendement n’est entré en vigueur que le 30 décembre 2020, soit un jour avant la fin de la période qu'il recouvrait⁸⁷.

§24. L’Accord de Paris⁸⁸ a été adopté en 2015 lors de la COP 21⁸⁹. Il est entré en vigueur le 4 novembre 2016⁹⁰. Son objectif majeur, novateur et ambitieux est de limiter le réchauffement global de la planète à un niveau bien inférieur à 2°C⁹¹. Toutefois, aucune obligation chiffrée au sujet de la réduction d’émissions de gaz à effet de serre n’apparait dans cet Accord⁹². Cette diminution est prévue via les contributions déterminées au niveau national⁹³. L’Accord de Paris réaffirme le principe des responsabilités communes mais différenciées et d’équité⁹⁴ mais, contrairement au Protocole de Kyoto, il le fait sur une base volontaire. Ceci est notamment dû à l’évolution de la situation mondiale depuis l’adoption de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Alors que certains États qui émettaient peu d'émissions de gaz à effet de serre en 1992 restent de petits émetteurs à l’heure actuelle, il n'est pas possible d'en dire autant de tous. La dichotomie entre les pays historiquement responsables des changements climatiques et ceux qui le sont beaucoup moins devient de plus en plus floue. Par conséquent, la répartition des États entre plusieurs annexes impliquant différentes obligations a été remise en question et l’Accord de Paris est venu entériner le principe des contributions déterminées au niveau national⁹⁵.

Malgré le caractère juridiquement contraignant de l’Accord de Paris⁹⁶, la nature et la force des obligations qu’il consacre varient⁹⁷. Parmi elles, les contributions nationales constituent des obligations de moyen, de nature procédurale⁹⁸. Contrairement aux obligations de résultat, les obligations de moyen laissent une large part d'appréciation à leur débiteur. Ce dernier est alors tenu « de prendre tous les moyens à sa disposition pour respecter son engagement »⁹⁹. Une obligation procédurale est, quant à elle, une sorte d’obligation primaire. Veillant à mettre en œuvre des obligations substantielles¹⁰⁰, les obligations procédurales encouragent notamment les États à prendre et communiquer des mesures nationales. Ce faisant, ces obligations pavent le chemin pour un éventuel futur contrôle du problème environnemental¹⁰¹. Dès lors, les contributions nationales volontaires pourraient être un outil facilitant l’établissement de la responsabilité des gouvernements dans des contentieux climatiques internes¹⁰². Notons que la contribution nationale de l'Union européenne prévoit une réduction de ses émissions de 40% d’ici 2030 en prenant 1990 pour année de référence¹⁰³.

Les obligations primaires coutumières

§25. Il est généralement admis que les dispositions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, du Protocole de Kyoto et de l’Accord de Paris forment un socle fragile pour engager la responsabilité des États¹⁰⁴. Les obligations prescrites dans ces dispositions sont souvent indirectes, vagues voire parfois conditionnées¹⁰⁵. En outre, aucun de ces traités ne met en place un cadre juridique spécifique pour leur responsabilité¹⁰⁶. Dans ce contexte, les obligations primaires coutumières apparaissent comme des remèdes à quelques unes de ces faiblesses¹⁰⁷ et ce, malgré leur contenu parfois un peu vague également¹⁰⁸. Trois principes importants du droit de l’environnement seront analysés ci-après : l’obligation de diligence, l’utilisation non dommageable du territoire étatique et la prévention.

§26. L’obligation de diligence est une obligation de comportement¹⁰⁹. Elle requiert de la part de l’État qu’il agisse pour tenter d’atteindre le résultat de l’obligation¹¹⁰. Si les gaz à effet de serre émis par les personnes relevant de la juridiction d’un État causent un dommage, cet État pourrait se voir reprocher de ne pas avoir respecté son devoir de diligence. Généralement, le critère utilisé pour déterminer si un État a respecté ou non son obligation de diligence est celui du « gouvernement responsable »¹¹¹. Il est donc nécessaire d’évaluer si l’État a agi comme un gouvernement responsable. Pour déterminer cela, il faut notamment tenir compte de la capacité de l’État à prendre des mesures préventives, de la prévisibilité du dommage et de la proportionnalité¹¹². Le standard de diligence requis est susceptible d’évoluer en fonction des découvertes scientifiques notamment¹¹³. Nombre d’obligations primaires requièrent que l’État agisse avec diligence¹¹⁴. La plupart d’entre elles relèvent du droit international de l’environnement. Le principe de l’utilisation non dommageable du territoire étatique et de prévention sont, par exemple, une extension du principe de diligence à l’environnement¹¹⁵.

§27. D’après cette règle, nommée no harm rule ou principle en anglais, les États sont tenus de ne pas se causer de conséquences dommageables entre eux¹¹⁶. Plus précisément, en droit de l’environnement, les États sont tenus de ne pas causer de dommage à l’environnement d'un autre État ou aux communs¹¹⁷. Pour ce faire, les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter qu’un dommage transfrontière significatif¹¹⁸ ou sensible¹¹⁹ ne soit causé de son territoire. Cette obligation de moyen¹²⁰ trouve à s’appliquer dans les conflits interétatiques¹²¹. En ce qu’il a le pouvoir d’autoriser ou d’interdire les activités sur son territoire, un État pourrait voir sa responsabilité engagée pour des dommages commis par des personnes privées¹²². La Cour internationale de justice a reconnu sa valeur coutumière, en tant que règle du droit international de l’environnement, dans son avis consultatif sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires¹²³. Malgré ces affirmations et réaffirmations de la règle, son contenu reste vague. Est-ce le dommage qui est interdit ? Ou alors les activités pouvant causer un dommage¹²⁴ ? Il ne semble pas exister de réponse unanime à ces interrogations¹²⁵. En outre, tous les dommages ne sont pas couverts par cette règle. Un seuil de gravité est requis¹²⁶.

§28. La prévention est une obligation coutumière reconnue par la Cour internationale de justice dans son arrêt Projet Gabčíkovo-Nagymaros¹²⁷. Même s’il possède un encrage conventionnel dans le préambule de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le principe de prévention a une version coutumière plus développée¹²⁸. Selon ce principe, en droit de l’environnement, les États ont le devoir de ne pas causer des dommages à l’environnement¹²⁹. Cette obligation s’explique notamment par le caractère souvent irréversible des dangers causés à l’environnement¹³⁰. Au contraire du principe de précaution, les risques envisagés sont ici prévisibles et certains¹³¹. Le principe de prévention est une obligation de moyen¹³².

Les obstacles empêchant l’établissement d'un lien de causalité en droit de la responsabilité internationale dans le cas d'un contentieux climatique et quelques pistes pour les surmonter

§29. Quand il existe un dommage, en droit de la responsabilité internationale comme en droit interne, il est nécessaire d’établir un lien causal entre une certaine action ou une omission et le dommage causé¹³³.

§30. Le lien de causalité s’entend d’un lien entre une violation du droit ou, plus largement, de tout comportement qui entraine des conséquences légales et le préjudice ou dommage causé par ce comportement¹³⁴.

§31. Le chemin de l’établissement d’un lien de causalité dans les contentieux climatiques analysés est semé d’embûches. Dans de telles affaires, la causalité est « fractionnée et plurielle »¹³⁵. Il existerait en réalité non pas un, non pas deux mais trois liens de causalité en la matière. Le premier unit les émissions de gaz à effet de serre au réchauffement climatique. Le second connecte le réchauffement climatique à ses conséquences. Quant au troisième, celui qui pose le plus de difficultés, il lie une certaine conséquence du réchauffement climatique au dommage allégué par les demandeurs¹³⁶. Pour engager la responsabilité d’un État, chacun de ces trois liens doit être établi. Toutefois, des doutes à la fois scientifiques et juridiques¹³⁷ persistent dans cet établissement.

§32. La suite de cette contribution sera constituée d’une présentation des difficultés majeures en la matière. Dans un premier temps, nous évoquerons l’état des connaissances scientifiques actuel quant à l’établissement des trois liens de causalité susmentionnés. Ensuite, nous évoquerons l’existence d’un éloignement à la fois temporel et géographique entre les émissions de gaz à effet de serre et les dommages qu’elles causent. Enfin, nous évoquerons la difficile individualisation de la responsabilité. En pratique, ces obstacles se combinent : souvent l’un ne va pas sans l’autre.

L’état des connaissances scientifiques actuelles ne permettant pas (encore) d’établir un lien de causalité entre certaines émissions de gaz à effet de serre en particulier et un dommage précis

§33. Á l’heure actuelle, il n’existe plus de doutes quant à l’impact des activités humaines sur le climat terrestre. Les différentes parties des arrêts Urgenda et l’Affaire du Siècle, s’accordent d’ailleurs sur ce point : le réchauffement climatique existe et il est dangereux. Les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ont déterminé que les émissions de gaz à effet de serre anthropiques causent le réchauffement climatique¹³⁸. Grâce à eux, un premier lien de causalité est établi.

§34. En ce qui concerne le second lien de causalité, entre le réchauffement climatique et ses conséquences¹³⁹, il est plus compliqué à établir. Dans ce contexte, une branche scientifique, intitulée « science de l’attribution », tente d’isoler l’influence humaine sur le climat¹⁴⁰. Jusqu’à présent, les scientifiques ont constaté une augmentation de l’occurrence et de l’intensité de certains évènements climatiques extrêmes tels que les inondations et les sécheresses. Cette hausse est due au réchauffement climatique anthropique¹⁴¹. Cependant, les experts ne sont pas toujours en mesure de distinguer précisément les catastrophes naturelles causées par le réchauffement climatique de celles qui seraient arrivées avec ou sans ce phénomène¹⁴². En outre, certaines conséquences du réchauffement climatiques sont plus facilement identifiables que d’autres. Par exemple, les inondations causées par une augmentation du niveau de la mer¹⁴³.

§35. Sur cette base, il est possible d'affirmer qu’une causalité générale, entre un évènement et le réchauffement climatique est établie¹⁴⁴. Cependant, il s’avère difficile d’isoler les actions d’un État spécifique et de déterminer leur causalité précise dans la réalisation d’un dommage dû au réchauffement climatique¹⁴⁵. En conséquence, la causalité spécifique, elle, n’est pas établie et le troisième lien de causalité, unissant les conséquences du réchauffement climatique à un dommage, non plus¹⁴⁶ .

§36. Dès lors, d’un point de vue scientifique, une causalité existe mais elle n'est pas suffisante. Cette incertitude scientifique est-elle de nature à empêcher l’établissement d’un lien de causalité juridique ? En réalité, il arrive souvent que scientifiquement une relation de cause à effet ne soit pas établie avec une certitude infaillible. Les affaires impliquant des produits toxiques ou des drogues en sont un bon exemple¹⁴⁷. En l’état actuel de la science, il faudrait une appréciation souple de la causalité pour pouvoir établir un lien de causalité direct entre un dommage climatique et les émissions de gaz à effet de serre d’un État ou de plusieurs d’entre eux¹⁴⁸. L’issue de la situation actuelle dépendra donc du standard de preuve adopté par la juridiction¹⁴⁹. Lequel pourrait différer d'une juridiction à une autre¹⁵⁰.

Une causalité lointaine géographiquement et temporellement

§37. Les gaz à effet de serre se répandent très vite dans l’atmosphère et, dépassé ce stade, l'origine de ces gaz devient intraçable. Il n’est plus possible d’isoler leur émission de leurs conséquences¹⁵¹.

§38. Les dommages qui surviendront sont éloignés temporellement de leurs causes. Il faudra attendre des dizaines voire des centaines d’années avant de connaitre toutes les conséquences des gaz à effet de serre¹⁵². Ce faisant, même si dès demain plus aucun gaz à effet de serre n’était émis, des dommages dûs à ces gaz surviendraient encore dans les années à venir¹⁵³. Ce n’est donc pas l’émission de gaz à effet de serre en tant que telle qui est problématique mais bien leur « effet cumulatif dans l’espace et dans le temps »¹⁵⁴.

§39. Les dommages qui surviendront peuvent donc être éloignés géographiquement de leurs causes. En ce qu’ils peuvent survenir partout, les dommages en question ne relèvent pas simplement d’un problème de voisinage, mais bien d’un problème global¹⁵⁵.

§40. Comme le résume Valérie Cabanes : « la pollution n’a pas de frontières et les effets de la pollution iront donc en s’accumulant frappant surtout les générations futures »¹⁵⁶. Cette distance, à la fois temporelle et géographique entre les causes, c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre, et leurs conséquences rend encore plus difficile l'établissement d’une causalité spécifique dans les contentieux climatiques¹⁵⁷.

Avec une pluralité d’acteurs et donc de causes, comment individualiser les responsabilités ?

§41. Les acteurs contribuant à la crise climatique sont multiples¹⁵⁸. Ce n’est pas seulement l’accumulation d’émissions de gaz à effet de serre qui est problématique, mais bien qu’une telle accumulation soit réalisée, en outre, par plusieurs États¹⁵⁹. Dans ce contexte, il est difficile d’individualiser la responsabilité de chacun d’eux¹⁶⁰. Cette question, directement en lien avec le sujet de notre contribution est très intéressante en ce que, se la poser, sous-entend avoir surmonté les autres difficultés propres à l’établissement d’un lien de causalité dans des contentieux climatiques. Toutefois, l’individualisation des responsabilités dans un contentieux climatique est un obstacle de taille. En outre, que ce soit dans des contentieux interétatiques ou opposant des individus à un État, il sera nécessaire d’isoler la responsabilité de(s) État(s) en question du reste des émetteurs de gaz à effet de serre.

§42. L’article 47 du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite prévoit l’hypothèse d’une pluralité d’États responsables pour un même fait internationalement illicite. Dans un cas comme celui-ci, la disposition prévoit que la responsabilité de chacun de ces États puisse être engagée individuellement¹⁶¹. Les commentaires de cet article mentionnent également la possibilité d’un même dommage causé par plusieurs comportements illicites réalisés par plusieurs États¹⁶². Auquel cas, la responsabilité de chaque État est également établie séparément.

§43. L’existence d’une pluralité de causes peut impacter l’étendue de la réparation du dommage. Selon l’article 31 du projet d’articles, pour obtenir réparation, le lien de causalité doit être suffisant et le dommage ne peut être trop lointain¹⁶³. Cette problématique remet en question le premier lien de causalité envisagé dans cette contribution, celui unissant les gaz à effet de serre à la réalisation du réchauffement climatique. En droit international, quand une combinaison de facteurs cause un dommage, la réparation due par l’État dont la responsabilité est engagée n’est ni réduite, ni atténuée¹⁶⁴. Sauf s’il est « possible de prouver qu’une partie du préjudice peut être distinguée du point de vue de la cause de celui attribué à l’État responsable, ce dernier est tenu responsable de toutes les conséquences qui ne sont pas trop lointaines de son comportement illicite »¹⁶⁵. Ce faisant, le projet d'articles consacre le but for test aussi appelé le test de la conditio-sine-qua-non¹⁶⁶. Selon cette théorie, la causalité ne peut être établie que si, sans l’évènement en question, le dommage n’aurait pas été causé¹⁶⁷. Or, en ce qu’aucun État n’est responsable du réchauffement climatique individuellement, le test ne peut être réussi¹⁶⁸. Quant à l’établissement du second lien de causalité entre les gaz à effet de serre émis par un État en particulier et leurs conséquences, il ne pourrait pas non plus être établi avec certitude sur la base de ce test¹⁶⁹. Une alternative à ce problème serait de déterminer la réparation due par chaque État en fonction de leur contribution au dommage, contribution qui pourrait être établie à l'aide d'un pourcentage¹⁷⁰. Nous le verrons, cette question a été traitée devant les juridictions nationales.

L’établissement d’un lien de causalité entre les émissions de gaz à effet de serre d’un État et le réchauffement climatique ainsi que ses conséquences facilité par l’arrêt Urgenda et l’Affaire du Siècle

§44. Les arrêts Urgenda et l’Affaire du Siècle ont démontré qu’il était possible d’engager la responsabilité individuelle d’un État dans un contentieux climatique. Que cette responsabilité soit civile et établie en vertu des droits de l’homme ou administrative et engagée sur la base du droit national, les engagements internationaux ont joué un rôle essentiel. Ils ont notamment permis l’établissement de plusieurs liens de causalité, eux-mêmes fondamentaux pour engager la responsabilité de l’État.

L’État néerlandais contraint de réduire ses émissions de gaz à effet de serre pour contrer le risque de violation des articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme par les conséquences du réchauffement climatique

§45. En tant que titulaire de l’obligation d’assurer la protection des droits humains, un État peut voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect de cette obligation à l’égard des personnes relevant de sa juridiction¹⁷¹. Depuis l’arrêt Urgenda, cette affirmation est aussi vraie dans le cadre d’un contentieux climatique.

§46. L’affaire Urgenda est allée jusqu’en Cassation : nous reviendrons sur ce parcours. Cet arrêt a entériné, sur la base des articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’existence d’une obligation dans le chef de l'État néerlandais d’agir pour protéger du réchauffement climatique les personnes relevant de sa juridiction. Pour ce faire, la Cour Suprême a établi l’existence d’une responsabilité partielle de la part des Pays-Bas, sur la base d’une causalité partielle. La Cour d’appel et la Cour Suprême à sa suite, ont alors constaté que, selon cette obligation, les Pays-Bas étaient tenus de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 25% d’ici fin 2020.

La procédure en cause

§47. Tout a commencé en 2015, quand le Tribunal de District de la Haye¹⁷² a été saisi par l’association Urgenda dans le but de contraindre l’État néerlandais à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Le tribunal de première instance avait alors trouvé, dans le comportement de l’État relatif à ses émissions de gaz à effet de serre, une violation du principe de diligence. Il avait donné raison à la partie requérante et ordonné à l’État de réduire ses émissions¹⁷³. Ce faisant, le Tribunal de District de la Haye avait établi un lien de causalité entre les émissions de gaz à effet de serre de l’État, le changement climatique et ses effets¹⁷⁴. Par contre, pour fonder sa décision, le Tribunal de District de la Haye n’avait pas appliqué les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme ou, tout du moins, pas directement. Au contraire, la Cour d’appel de la Haye, saisie par l’État néerlandais, confirma la condamnation de ce dernier sur la base, cette fois-ci, des articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme¹⁷⁵.

§48. L’État introduisit alors un pourvoi en cassation avançant pas moins de 9 motifs pour lesquels, selon lui, la Cour Suprême devrait casser le jugement de la Cour d’appel¹⁷⁶. Il revenait alors au Hoge Raad de statuer en droit et définitivement sur la question. Suivant la Cour d’appel, la Cour Suprême confirma l’existence d’une obligation dans le chef de l’État néerlandais de réduire ses émissions d’au moins 25% par rapport aux niveaux de 1990¹⁷⁷.

L’existence d’une obligation positive dans le chef de l’État néerlandais de protéger les personnes relevant de sa juridiction des conséquences du réchauffement climatique

§49. Pour établir l’existence d’une obligation positive dans le chef de l’État néerlandais de protéger les personnes relevant de sa juridiction des conséquences du réchauffement climatique, la Cour d’appel s'est basée sur les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Pour confirmer leur application, la Cour Suprême a confirmé l'existence d’un risque réel et immédiat, le réchauffement climatique, qui justifiait l’obligation de prendre des mesures préventives pour le contrer.

§50. Généralement, il est admis, qu’ensemble, les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme consacrent une obligation positive dans le chef de l’État de protéger la vie, la vie familiale et privée des personnes relevant de sa juridiction¹⁷⁸. La question de l'application des droits fondamentaux dans la lutte contre le réchauffement climatique ne faisait pas l’unanimité¹⁷⁹. La haute juridiction néerlandaise s’est prononcée sur la question avant que la Cour européenne des droits de l’Homme n’ait eu l’occasion de le faire¹⁸⁰. Toutefois, ces vingt dernières années, il a été constaté une tendance de la Cour européenne des droits de l’Homme à garantir une protection minimale de l’environnement sur la base d’une « interprétation constructive et dynamique »¹⁸¹ des articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Une telle évolution ne coulait pas de source en ce qu’aucun des deux articles ne mentionne l’environnement. Il est donc nécessaire de revenir brièvement sur ces développements.

§51. L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme protège le droit à la vie¹⁸². Selon les arrêts Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie et Kiliç c. Turquie de la Cour européenne des droits de l’Homme, cités dans Urgenda, il ressort une obligation positive, à charge de l’État, de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les individus relevant de sa juridiction dont la vie est menacée¹⁸³. Une telle obligation existe en cas d’un risque réel et immédiat. Cette notion comprend les situations de catastrophes naturelles. En outre, le risque en question ne doit pas forcément se matérialiser dans le court terme¹⁸⁴.

§52. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme consacre le droit à la vie privée et familiale¹⁸⁵. Il peut trouver à s’appliquer quand la vie privée et/ou familiale des personnes relevant de sa juridiction se trouve en position de danger à cause de la pollution. À nouveau, il existe un penchant positif à ce droit : « une obligation positive de prendre des mesures raisonnables et appropriées dans le but de protéger les individus contre de potentiels risques sérieux de dommages à leur environnement »¹⁸⁶. Il n’est pas non plus requis ici que ce risque se réalise dans le court terme¹⁸⁷.

§53. Partant de ces dispositions, la Cour Suprême a déclaré que le réchauffement climatique constituait un risque faisant naitre une obligation positive à charge de l’État sur la base des articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Pour établir un tel risque, la Cour Suprême rappelle notamment l’existence d’un phénomène de réchauffement climatique causé par les émissions de gaz à effet de serre. Elle évoque également la reconnaissance du danger que représente le réchauffement climatique par les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, du Programme des Nations Unies pour l’Environnement et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques¹⁸⁸. L’argument scientifique est donc essentiel dans ce raisonnement¹⁸⁹.

§54. Le Hoge Raad complète son argumentaire sur ce point-là en affirmant qu’étant parties à la fois à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et à l’Accord de Paris, les Pays-Bas avaient eux aussi reconnu ce risque. D’ailleurs, l’existence de ce risque n’était pas contestée par l’État dans sa requête¹⁹⁰. Ce dernier point confirme l'établissement du premier et du second lien de causalité entre les émissions de gaz à effet de serre, le réchauffement climatique et ses effets.

§55. Cependant, ce que les Pays-Bas contestaient, c’était le caractère « réel et immédiat » de ce risque. La Cour répond qu’un tel risque pourrait prendre la forme d’une élévation du niveau de la mer, laquelle rendrait le territoire des Pays-Bas en partie inhabitable¹⁹¹. Laquelle rendrait également le risque bien réel pour les Néerlandais. En outre, le Hoge Raad affirme, à l’instar de la Cour européenne des droits de l’Homme dans son arrêt Tătar c. Roumanie¹⁹², que les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme s’appliquent, même si ce risque ne se matérialisera pas tout de suite et qu’il affectera de larges parties de la population et non un groupe ou des personnes en particulier¹⁹³. La jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’Homme permet ici de dépasser sans le résoudre, le problème d'une causalité lointaine temporellement et, en partie, géographiquement.

§56. Quant à l’incertitude concernant la survenance du dommage, la Cour l’écarte sur la base du principe de précaution. Les Pays-Bas, conscients des risques induits par le réchauffement climatique, doivent prendre des mesures pour contrer ce changement et ce, même si des doutes existent quant à la concrétisation des risques en question¹⁹⁴. Le principe de précaution permet donc une interprétation large du champ d’application des articles 2 et 8 de la Cour européenne de droits de l’Homme que ce soit au niveau temporel, personnel ou matériel. Ce faisant, la Cour Suprême utilise le principe de précaution pour dépasser l’argument relatif de l’incertitude des conséquences du réchauffement climatique. La Cour permet alors de prendre des mesures afin d’éviter que ces conséquences ne se matérialisent.

§57. Quant au principe de diligence, il vient préciser les mesures préventives. Lesquelles doivent être adoptées en respectant ce dernier¹⁹⁵. Le standard de diligence requis est déterminé sur la base du quatrième rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat notamment¹⁹⁶. Dans un de leurs moyens, les Pays-Bas contestaient cette utilisation du rapport d’une institution consultative de nature scientifique pour interpréter l’obligation de diligence. La Cour Suprême confirma le raisonnement de la Cour d’appel : l’interprétation du standard de diligence relève aussi bien de considérations juridiques sur la responsabilité de l’État que sur des éléments factuels, le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat en l’espèce¹⁹⁷.

Une responsabilité partielle établie sur une causalité partielle

§58. Dans un autre de leurs moyens, les Pays-Bas affirmaient que les articles 2 et 8 ne pouvaient s’appliquer dans le contexte d’un problème causé globalement et ayant des répercussions mondiales, le réchauffement climatique¹⁹⁸. L’État néerlandais avançait aussi que la réduction potentielle de ses émissions étant négligeable, elle ne serait pas efficace dans la prévention du réchauffement climatique¹⁹⁹. En invoquant la responsabilité des autres, la partie requérante ramenait le débat sur l’établissement du lien de causalité et, plus précisément, sur un obstacle bien connu dans ce type de contentieux climatiques : l’existence d’une pluralité d’acteurs et donc, de responsabilités.

§59. La Cour explique que les Pays-Bas sont tenus de faire leur part pour empêcher la réalisation du réchauffement climatique²⁰⁰. Pour ce faire, la Cour Suprême invoque la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Et, plus particulièrement son préambule, le principe d’équité, le principe de responsabilité commune mais différenciée, le principe de précaution et la position des Pays-Bas repris dans l’annexe 1 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Par la même occasion, la Cour Suprême tranche la question de la nature de ces principes qu’elle reconnait comme des obligations à charge de l'État²⁰¹. La Cour déduit de ces dispositions et de l'Accord de Paris, une obligation pour les États de faire le nécessaire²⁰².

§60. La Cour Suprême explique que cette manière d’appréhender la situation correspond au no harm principle. Ce faisant, la Cour Suprême des Pays-Bas reconnait, pour la première fois, l’applicabilité de ce principe dans un contentieux qui n’est pas interétatique²⁰³. Appliqué en l’espèce, ce dernier consacre un devoir de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre²⁰⁴. Donc, de cette causalité partagée, le Hoge Raad déduit une responsabilité partagée et établit qu’il existe une obligation dans le chef des Pays-Bas de faire leur part dans la lutte contre le réchauffement climatique²⁰⁵.

§61. La Cour Suprême ajoute que ce raisonnement suit celui consacré par l’article 47 du projet d’articles sur la responsabilité des États²⁰⁶. Comme expliqué ci-dessus, selon ce dernier, en cas de pluralité d’États responsables, la responsabilité de chacun de ces États peut être engagée individuellement²⁰⁷. Ce faisant, la Cour Suprême reconnait l’application d’un principe du droit de la responsabilité internationale dans une affaire visant à engager la responsabilité civile de l’État. La responsabilité, même partielle, des Pays-Bas est engagée et ce, même s’ils ne constituent que des contributeurs mineurs aux émissions de gaz à effet de serre mondiales²⁰⁸.

§62. Se posent donc les questions des partages de responsabilités et de l’indivisibilité potentielle du dommage²⁰⁹. En effet, comme le mentionne l’article 47, §2, al. b, du projet d’articles, il existe des cas où plusieurs États sont responsables à hauteur différente d’un même fait internationalement illicite²¹⁰. À l'instar de la Cour d’appel, la Cour Suprême ne cherche pas à établir une proportionnalité quant à la participation des Pays-Bas aux émissions de gaz à effet de serre²¹¹. À la place, la Cour Suprême mobilise un autre principe que nous avons déjà évoqué : celui de l’équité et le principe de responsabilités communes mais différenciées qui lui est concomitant²¹².

§63. En ce sens, la Cour Suprême n’applique pas la théorie de l’équivalence des conditions ou le but for test. Ceci est logique en ce que le projet d’articles ne consacre ce test qu'au niveau de la détermination du montant de la réparation à accorder. Or, ici, la Cour Suprême se concentre sur la violation, par un État de ses obligations internationales²¹³.

§64. Il est important de préciser que la demande faite à la Cour Suprême par l’association Urgenda revenait à ordonner à l’État néerlandais de respecter ses obligations. Il n’était pas demandé au Hoge Raad de se pencher sur la question des réparations. En effet, sur la base du Code civil néerlandais, il n'est pas possible de demander l’indemnisation d'un préjudice lorsque l’action en question est une action en responsabilité civile portée par des personnes morales²¹⁴. Il s’agissait donc d’une demande d’injonction. Or, l’exécution d’une injonction repose sur le bon vouloir de l’État en fin de compte²¹⁵. De plus, dans ce type d’action, l’appréciation de l’établissement d'un lien de causalité est plus souple²¹⁶. La question des réparations aurait peut-être compliqué l’affirmation du principe selon lequel une causalité partagée justifie une responsabilité partagée²¹⁷. En ce sens, l’arrêt Affaire du Siècle est intéressant, car il traite de la question de la réparation d’un préjudice.

L’obligation positive existant dans le chef de l’État néerlandais

§65. La Cour a déclaré que les Pays-Bas étaient tenus de faire leur part dans la lutte contre le réchauffement climatique mais à quoi cette part correspond-elle ? Sur la base des textes des Nations Unies et du droit de l’Union européenne, la Cour dégage un haut degré de consensus international quant à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre mondiales de 25 à 40% d’ici 2020 et ce, dans le but, de limiter l’augmentation de la température mondiale à +2°C²¹⁸.

§66. La Cour a déclaré qu’il existait bien, sur la base de la Convention européenne des droits de l’homme, une obligation positive et préventive dans le chef des Pays-Bas de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 25% d’ici 2020 (en comparaison à 1990)²¹⁹.

§67. Ce faisant, la Cour a participé à la précision des obligations primaires de l’État néerlandais en matière de réduction de gaz à effet de serre. En outre, tout au long de son raisonnement, la Cour Suprême a favorisé une approche intégrée du droit international. En effet, pour interpréter et appliquer la Convention européenne des droits de l’Homme, le Hoge Raad a utilisé le droit international et les obligations qu’ils consacrent²²⁰. Ce faisant, la Cour Suprême a également démontré qu’il était possible de clarifier les ambiguïtés propres aux obligations primaires en droit de l’environnement à travers l’interprétation judiciaire²²¹.

L’État français reconnu partiellement responsable d’un préjudice écologique en droit national pour cause de non-respect de son obligation générale de lutte contre le réchauffement climatique

§68. Selon Mathilde Hautereau-Boutonnet, « le résultat de l’Affaire du Siècle n’est qu’une succession d’audaces, celle de la doctrine, du législateur, des juges et des plaideurs » ²²². Attention toutefois à ne pas décrédibiliser le raisonnement juridique sous-tendant la décision du Tribunal. De l’audace, de l’inventivité peut-être, mais il ne faudrait pas omettre l’existence d’un raisonnement juridique rigoureux et novateur soutenant l’Affaire du Siècle et ses enseignements.

§69. Cette partie a pour but d’expliquer ces derniers²²³. Pour ce faire, une présentation des faits est nécessaire. Sur la base de la reconnaissance d'un préjudice écologique en droit français et sur l’affirmation de l’existence d’une obligation générale de lutte contre le réchauffement climatique, l’Affaire du Siècle a fait évoluer l’établissement d'un lien de causalité ainsi que l’engagement de la responsabilité de l’État dans les contentieux climatiques. Le Tribunal administratif français a également statué sur la réparation de ce préjudice écologique. Dès lors, nous reviendrons sur chacun de ces points pour décortiquer le raisonnement suivi par les parties requérantes et le Tribunal administratif de Paris en l’espèce.

La procédure en cause

§70. En mars 2019, quatre associations non-gouvernementales : Greenpeace, Oxfam, Notre Affaire à Tous et la Fondation pour la nature et l’homme ont saisi le Tribunal de Paris dans le but de voir reconnaitre l’État français responsable d’un préjudice écologique. Ces quatre requérantes étaient soutenues par une pétition signée par pas moins de deux millions de personnes²²⁴. Cette affaire s’inscrit dans la suite de l’arrêt Urgenda, en ce que l’objectif ici était de reconnaitre l’existence, dans le chef de l’État français, d’une obligation de réduire ses émissions de gaz à effet de serre²²⁵ et, que le juge contraigne l’État à agir par la voie d’une injonction²²⁶.

§71. En France, il n’est pas rare que le contrôle de l’administration s’exerce, via le juge administratif, par l’engagement de la responsabilité de l’État²²⁷. Cette affaire s’inscrit donc dans le cadre de la responsabilité administrative et plus précisément de la responsabilité de l’État pour carence fautive²²⁸.

§72. Un premier arrêt a été rendu par le tribunal administratif le 3 février 2021. Dans cet arrêt, pour la première fois en droit français, le réchauffement climatique a été reconnu comme un préjudice écologique et l’État français a été condamné pour avoir contribué à sa réalisation²²⁹.

§73. Dans un second arrêt, daté du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a imposé à l’État une réparation en nature de sa carence fautive²³⁰. Cette réparation prend la forme de mesures devant être prises avant le 31 décembre 2022 pour compenser le surplus de gaz à effet de serre émis²³¹. Dans le cadre de cette contribution, nous ne nous attarderons que très peu sur ce deuxième arrêt car il ne traite pas directement de l’établissement de la responsabilité individuelle de l’État.

Le réchauffement climatique: un préjudice écologique en droit français

§74. Depuis 2016, l’article 1246 du Code civil français reconnait l’existence d’un préjudice écologique. Un tel préjudice consiste en « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement »²³². Toute personne qui est responsable de ce préjudice est tenue de le réparer²³³.

§75. Cette inscription du préjudice écologique démontre, dans l’Affaire du Siècle à tout le moins, que les évolutions qui caractérisent les contentieux climatiques ne sont pas seulement jurisprudentielles. Le jugement rendu dans l'Affaire du Siècle a aussi été rendu possible par la constitutionnalisation de l’environnement en droit français²³⁴.

§76. Suite à son inscription dans le Code civil, la reconnaissance d’un préjudice écologique par le juge administratif était attendue²³⁵. Il est d’ailleurs intéressant de préciser que l’État français ne contestait pas l’existence d’un préjudice écologique²³⁶. Cependant, cette reconnaissance par le juge administratif n’était pas si évidente pour tout le monde et notamment pas pour Christel Cournil et Marine Fleury. Selon ces autrices, la problématique en jeu est celle de l’établissement d’un lien de causalité entre l’émission de gaz à effet de serre et le(s) dommage(s) que ces derniers causent²³⁷. Ces dommages peuvent-ils être qualifiés de préjudice écologique ? Cette question est directement liée au troisième lien de causalité. Lequel n’a pas été établi tel quel dans l’arrêt Urgenda puisqu’il nécessite l’existence d’un préjudice. Les difficultés de l’établissement d’un tel lien se posent alors, ce(s) dommage(s) étant différé(s) dans le temps, éloigné(s) dans l’espace et causé(s) par plusieurs auteurs.

§77. Selon le Tribunal, le préjudice écologique est établi sur la base des rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat qui établissent une augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre, hausse qui mène à une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques, changements qui ont eux-mêmes des conséquences diverses parmi lesquelles une augmentation et une intensification des évènements climatiques extrêmes²³⁸. Le Tribunal se base également sur les travaux de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique lequel se concentre sur les effets du réchauffement climatique en France²³⁹. L’expertise scientifique a donc permis de qualifier de préjudice écologique le dommage en question, c’est-à-dire le réchauffement climatique et ses conséquences en France²⁴⁰.

§78. Ce faisant, le Tribunal administratif a confirmé l’établissement d’une causalité générale entre les émissions de gaz à effet de serre, le réchauffement climatique et ses conséquences. Rien de nouveau ici, les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat constituant, encore une fois, un élément de preuve essentielle dans cette affaire. Par contre, en mobilisant les travaux de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique dans son argumentaire, le Tribunal administratif réalise un pas en avant sur le chemin de l’établissement d’un deuxième lien causal spécifique. En effet, ce faisant, le Tribunal se concentre sur les conséquences du réchauffement climatique en France. En ce sens, les trois liens de causalité sont un peu regroupés en un seul ici. Le réchauffement climatique est causé par les gaz à effet de serre, il a des conséquences en France notamment et de ce fait constitue un préjudice.

Le tribunal administratif reconnait l’existence d'une nouvelle obligation dans le chef de l’État français, à savoir celle de la lutte contre le réchauffement climatique

§79. L’existence d’un préjudice écologique confirmée, il fallait déterminer en quoi l’État français participait à ce dernier pour pouvoir déclarer sa responsabilité engagée. Les associations requérantes invoquaient notamment l’existence d’un manquement fautif de l’État à son obligation générale de lutte contre le réchauffement climatique. Dans la présente partie, nous ne traiterons que de l’existence d'une telle obligation, laquelle, n'ayant jamais été invoquée auparavant, n'était pas certaine²⁴¹.

§80. Pour invoquer l’existence d’une obligation générale de lutte contre le réchauffement climatique, les associations requérantes se sont basées sur la Charte de l’environnement²⁴², la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Accord de Paris, la notion de vigilance et son lien avec les principes de précaution et de prévention ainsi que le devoir de diligence tel que défini en droit international²⁴³.

§81. Le tribunal administratif, quant à lui, a retenu l'objectif de stabilisation des gaz à effet de serre consacré par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques²⁴⁴ et les principes d’équité et des responsabilités communes mais différenciées tels que reconnus par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris²⁴⁵. A aussi été mobilisé l’article 4, §1er, de l’Accord de Paris aux termes duquel les parties se sont engagées à plafonner les émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais et dans le but de limiter le réchauffement global de la planète à un niveau bien inférieur à 2°C²⁴⁶. Le droit français et plus précisément la Charte de l’environnement et le devoir général de prévention qu’elle consacre²⁴⁷ mais aussi le droit européen et en particulier le règlement (UE) 2018/842²⁴⁸ et les décisions 94/69/CE²⁴⁹ et 406/2009/CE²⁵⁰ ont également été retenus par le Tribunal administratif de Paris.

§82. Sur la base des textes et dispositions susmentionnés, le Tribunal administratif de Paris déclare que l’État français a reconnu lui-même l’existence « d’une urgence à lutter contre le dérèglement climatique en cours »²⁵¹ et sa « capacité à agir effectivement sur ce phénomène pour en limiter les causes et en atténuer les conséquences néfastes »²⁵². Ce faisant le Tribunal reconnait l’existence de cette obligation de lutte contre le réchauffement climatique²⁵³.

§83. Nous soulignerons que, contrairement à ce qui a été vu dans l’arrêt Urgenda, le Tribunal administratif ne s’est ni basé sur les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, alors que les parties requérantes le demandaient, ni sur l’obligation de diligence ou le principe de précaution. Au contraire, le Tribunal a, quant à lui, utilisé le droit national et les engagements de la France en matière de réduction de gaz à effet de serre pour déterminer l'existence d'une obligation d’agir contre le réchauffement climatique.

§84. Ce faisant, le Tribunal a utilisé ces engagements internationaux afin de démontrer l’existence d’une obligation générale qui va permettre subséquemment d’engager la responsabilité de l’État. Dès lors, le Tribunal administratif a outrepassé les faiblesses de ce socle fragile.

L’État français reconnu partiellement responsable de l’aggravation du préjudice écologique pour cause de manquement fautif à son obligation générale de lutte contre le réchauffement climatique

§85. Après avoir établi l’existence d'un préjudice écologique et celle d’une obligation générale de lutte contre le réchauffement climatique, il est maintenant nécessaire de voir en quoi l’État français a manqué à cette obligation et comment ce manquement a impacté ledit préjudice écologique. Cette partie traite donc directement de l'établissement d’un lien de causalité dans un contentieux climatique et, plus précisément, entre l’action fautive de l’État français et le préjudice écologique.

§86. Selon le Tribunal administratif, l’État français manque à son obligation générale de lutte contre le réchauffement climatique en ne respectant pas la trajectoire qu'il s’est lui-même fixée pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre²⁵⁴. S’il a été possible de déterminer que l’État français ne suivait pas ses objectifs en la matière, ceci est notamment dû à l’existence d’échéances précises et successives que l’État se doit, normalement de respecter²⁵⁵. Ces délais sont cruciaux en ce qu'ils ont permis de préciser les obligations de l’État en la matière et donc ont rendu possible, a fortiori, le contrôle juridictionnel de l'action administrative en droit français²⁵⁶.

§87. Le Tribunal administratif de Paris établit un lien entre ce manquement et le préjudice écologique qu’il avait reconnu précédemment. En effet, la juridiction affirme que, en ne respectant pas les engagements pris dans le cadre de son premier budget carbone, l’État français est responsable du préjudice écologique invoqué²⁵⁷. En outre, par ces émissions de gaz à effet de serre supplémentaires, supplémentaires puisqu’elles n’auraient pas dû être émises en cas de respect des obligations en la matière, l’État français aggrave le préjudice écologique existant²⁵⁸.

§88. L’existence en droit d’un préjudice écologique prend ici toute son importance. En effet, grâce à ce préjudice, combiné aux manquements de l’État à ses obligations, celui-ci peut être tenu responsable d’un manquement fautif. Lequel prend la forme de l’aggravation du préjudice écologique, et non seulement d'un manquement auxdites obligations²⁵⁹.

Les engagements pris par l’État français en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre : une obligation de résultat ?

§89. Delphine Misonne déduit de cette situation que le tribunal administratif reconnaissait le budget carbone et les trajectoires de réductions de gaz à effet de serre comme étant des obligations de résultats et non de moyen²⁶⁰. Cet arrêt a probablement été facilité par une autre affaire puisqu’en parallèle à l’Affaire du Siècle, un autre procès de la « procrastination en matière climatique »²⁶¹ était porté devant le Conseil d’État français²⁶². Dans cet arrêt, le Conseil d’État a reconnu que l’objectif législatif de réduction des gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990, ne serait pas respecté par les mesures mises en place. Par cet arrêt, pour la première fois, le budget carbone, édicté par la voie législative, a donc été reconnu comme une obligation de résultat²⁶³. Dans ce contexte, l’établissement d’un lien de causalité se voit grandement facilité en ce qu’il est plus simple de démontrer que l’État ne respecte pas une obligation de résultat qu’une obligation de moyen.

§90. En outre, la reconnaissance d’une aggravation du préjudice écologique par des émissions de gaz à effet de serre surnuméraire vient en partie surmonter les difficultés susmentionnées dans l’établissement d’un lien de causalité dans de tels contentieux.

§91. Premièrement, en ce qui concerne le caractère lointain, géographiquement et temporellement, des conséquences des gaz à effet de serre par rapport à leur émission. En admettant cette aggravation sur la base de constats scientifiques, le Tribunal administratif de Paris a tenu compte de cette réalité, de cet éloignement entre les émissions de gaz à effet de serre et leurs conséquences nocives, tout en apportant une dimension préventive à son arrêt.

§92. Deuxièmement, le Tribunal administratif a établi un lien spécifique entre la faute de l’État français et le préjudice écologique alors même que ce préjudice est causé par d’autres États également. L’idée selon laquelle une causalité partielle justifie une responsabilité partielle, établie par l’arrêt Urgenda, se retrouve ici. Ce sujet n’a toutefois pas fait l’objet de vives discussions dans le présent arrêt.

§93. Par contre, les autres moyens soulevés par les parties requérantes dont le manquement de l’État par rapport à ses objectifs en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables, ont été rejetés. Dans ces cas-là, le Tribunal Administratif de Paris a considéré qu’il n’existait pas de lien de causalité assez direct entre la faute c’est-à-dire le manquement à l’obligation et le dommage²⁶⁴. Cette partie de l’arrêt vient nuancer ce qui a été affirmé concernant la facilitation de l’établissement d'un lien de causalité dans les contentieux climatiques. En effet, seule la carence de la politique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre peut faire établir un préjudice tandis que les autres politiques de lutte contre le réchauffement climatique ont été rejetées. Cependant, du fait que le non-respect du budget carbone a également été causé par des carences dans ces autres politiques publiques, ces dernières seront aussi comprises lorsque le tribunal demande la réparation du préjudice²⁶⁵.

L’État français tenu de réparer le préjudice écologique

§94. Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 octobre 2021 a ordonné à l’État de réparer le préjudice écologique commis en nature²⁶⁶. Ce faisant, la juridiction a suivi l’article 1249 du Code civil français²⁶⁷. La Tribunal administratif de Paris a laissé une grande liberté au gouvernement français dans la détermination de la réparation précise de ce préjudice écologique. En effet, il a estimé que « dans le cadre du présent litige, les mesures concrètes de nature à permettre la réparation du préjudice peuvent revêtir diverses formes et expriment, par suite, des choix relevant de la libre appréciation du gouvernement »²⁶⁸. La réparation ne participe pas ici à l’individualisation de la responsabilité de l’État français. D’ailleurs, en droit civil français, le choix de la théorie de l’équivalence des conditions ou de la causalité adéquate n’est pertinent qu’au stade de l’établissement d’un lien de causalité. Au contraire, il ne l’est pas « pour mesurer le quantum de la réparation »²⁶⁹.

Conclusion

§95. L’arrêt Urgenda et l’Affaire du Siècle ont facilité l’établissement de la responsabilité individuelle de l’État dans un contentieux climatique. Et ce, de plusieurs manières.

§96. Premièrement, Urgenda et l'Affaire du Siècle surmontent certaines difficultés dans l’établissement d'un lien de causalité dans de tels contentieux. Cet établissement, présenté comme l'un des obstacles majeurs propre aux contentieux climatiques, n'est en réalité pas simple, mais multiple. Les arrêts Urgenda et l’Affaire du Siècle en témoignent. La tâche étant encore plus vaste, le succès n’en est que plus grand.

Les deux arrêts en question ont confirmé l’existence d’une causalité générale entre les émissions de gaz à effet de serre, le réchauffement climatique et ses conséquences. Pour ce faire, les juridictions ont, toutes les deux, mis en exergue l’importance des enseignements des rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.

De plus, en ce que l’État néerlandais et l’État français ont été condamné individuellement, ce lien de causalité a été individualisé. L’arrêt Urgenda et l’Affaire du Siècle ont notamment dépassé l’obstacle d’une causalité lointaine, géographiquement et temporellement, ainsi que celui d’une pluralité d’acteurs responsables du réchauffement climatique. Et ce, grâce au principe de précaution et à l’existence de rapports scientifiques attestant des conséquences du réchauffement climatique sur le territoire français. En ce qui concerne la pluralité d’acteurs, cela a donné lieu à de longues discussions dans l’arrêt Urgenda. Au contraire, ce point n’a pas vraiment été abordé dans l’Affaire du Siècle. Pour confirmer l’engagement de la responsabilité individuelle des Pays-Bas, la Cour Suprême s’est basée sur la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le no harm principle et le droit de la responsabilité internationale. Ce faisant, la Cour a démontré le potentiel de ces dispositions qui, a priori, ne constituent pas un socle solide pour établir la responsabilité d’un État. En outre, le Hoge Raad a démontré la possibilité de réaliser un enchevêtrement intéressant entre les droits de l’homme, le droit international de l’environnement et le droit de la responsabilité internationale.

Dès lors, si aucun de ces deux arrêts n’a établi scientifiquement un lien entre des émissions de gaz à effet de serre spécifiques et un dommage précis, cela n’a pas été nécessaire pour condamner les États visés ici.

§97. Deuxièmement, de manière générale, ces arrêts ont permis de préciser les obligations primaires des États en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. L’arrêt Urgenda, comme l’Affaire du Siècle semblent faire des engagements des États concernant les réductions de gaz à effet de serre des obligations voire même des obligations de résultat. En ce sens, ces deux arrêts ont mené à une injonction établissant une réduction chiffrée que l’État en question se devait de respecter. Nous l’avons dit : les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas interdites, mais, tout au plus, règlementées. Toutefois, au fur et à mesure des années, les règlementations encadrant ces émissions sont de plus en plus précises. En conséquence, les obligations des États en la matière se précisent. Ce changement est déjà visible entre l’arrêt Urgenda et l’Affaire du Siècle, l’Accord de Paris ayant notamment été adopté entre temps.

§98. Troisièmement, en 2014, Benoit Mayer écrivait :

« However, given the remote causal link and the chronological differences between greenhouse gas emissions and their consequences, state responsibility, a well-established principle reflective of a shared moral understanding of the relevance of states as a structural element of international relations, appears as a far more convenient level of analysis than (…) responsibilities toward individuals. Establishing causal attribution is less problematic when responsibility is approached in relations between states rather than in relations between individuals or companies »²⁷⁰.

En 2022, des arrêts tels qu’Urgenda et l’Affaire du Siècle ont rebattu les cartes du jeu, facilitant l’engagement de la responsabilité individuelle, qu’elle soit civile ou administrative, d’un État envers des individus²⁷¹.

§99. Comme l’avait fait remarquer Delphine Misonne au sujet de l’arrêt Urgenda, l’originalité juridique de ce type de discours tient en son éloignement de la vision traditionnelle selon laquelle l’enjeu climatique serait une affaire d’États dans laquelle ces derniers sont difficilement condamnables juridiquement²⁷². L’Affaire du Siècle s’inscrit également dans cette lignée. Dans cette dernière, le développement du droit français est très intéressant au niveau des outils qu’il apporte aux individus concernés.

§100. Il est donc important d’analyser l’influence potentielle de ces enseignements à la lumière du droit de la responsabilité internationale. L’engagement de la responsabilité d’un État, non pas par un autre État, mais par des individus, a permis d’éviter la rencontre d’obstacles propres à cette responsabilité internationale. Parmi eux ; la nature consensuelle des contentieux internationaux, le faible pouvoir diplomatique des pays les plus affectés par les conséquences du réchauffement climatique et la fragmentation de la responsabilité²⁷³. Ce dernier obstacle commun à l’engagement de la responsabilité de l’État, qu’elle soit civile, administrative ou internationale, a été surmonté dans l’arrêt Urgenda et l’Affaire du Siècle.

§101. Ces deux affaires se distinguent en de nombreux points. Toutefois, des enseignements communs ressortent de ces deux jugements en matière d’individualisation de la responsabilité étatique dans des contentieux climatiques. Dans les deux cas, le jugement a enjoint les États en question à respecter leurs engagements en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. En ce sens, le contrôle juridictionnel national permet « le contrôle du respect des engagements des parties signataires et la sanction en cas de non-respect de ceux-ci »²⁷⁴. Or, selon Sandrine Maljean-Dubois, ce contrôle représente un des enjeux fondamentaux de la mise en œuvre du droit international de l’environnement²⁷⁵. Dans les deux cas, les États ont aussi vu leurs engagements internationaux servir de base à leur condamnation. Toutefois, ces mêmes traités pourraient également servir d’instruments pour invoquer la responsabilité d’un autre État, dans le cadre d’un contentieux interétatique. En ce sens, les engagements internationaux constituent, dans les contentieux climatiques, des armes à double tranchant.

§102. L’établissement d’un lien de causalité n’est pas le seul obstacle qui se dresse dans l'établissement d'une responsabilité individuelle de l’État dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Par exemple, l’existence d’un intérêt à agir chez les associations requérantes et le respect du principe de séparation des pouvoirs posent également problème. Cependant, dans le cadre de cette contribution, seule la problématique du lien de causalité a été abordée. Dès lors, lorsque nous affirmons que l’engagement de la responsabilité individuelle de l’État a été facilitée par les arrêts Urgenda et l’Affaire du Siècle cela ne concerne que le lien causal.

§103. Si l’arrêt Urgenda et l’Affaire du Siècle participent à l’évolution favorable de l’établissement d’un lien de causalité dans des contentieux climatiques tels qu’envisagés dans cette contribution, cette évolution n’est pas encore achevée. Dans le futur, les connaissances scientifiques permettront peut-être d’établir avec une plus grande certitude un lien entre telles émissions de gaz à effet de serre et tel dommage en particulier. Cependant, malgré les progrès scientifiques réalisés en matière climatique, progrès flagrants à la comparaison des différents rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat entre eux, une telle évolution prendra du temps. Or, le temps est précisément ce qui nous manque. Au vu des prévisions actuelles, « environ 3,3 à 3,6 milliards de personnes vivent dans des contextes très vulnérables au changement climatique »²⁷⁶. Dans ce contexte, il nous semble peu probable qu’un jour, la Cour Suprême des Pays-Bas ou le Tribunal administratif de Paris se voient critiquer pour la trop grande prudence dont ils ont fait preuve en 2019 et en 2021.

Bibliographie:

Législation :

Internationale

Déclaration de Stockholm sur l’environnement, adoptée à Stockholm le 16 juin 1972.

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New-York le 9 mai 1992.

Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à Kyoto le 11 décembre 1997.

Accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015.

Annexe à la résolution 56/83 de l’Assemblée Générale, A/RES/56/83, 22 décembre 2001.

Commission du droit international, « Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et commentaires y relatifs », Annuaire de la Commission du droit international, Vol. 2, n°2, 2001.

Décision 1 -/CP.21 de la Conférence de Parties, FCCC/CP/2015/10/Add.1, 29 janvier 2016.

Décision 1 -/CMP.8 Amendement au Protocole de Kyoto conformément au paragraphe 9 de son article 3 (amendement de Doha), FCCC/KP/CMP/2012/13/Add.1, 28 février 2013.

Régionale

ConvEDH signée à Rome, le 4 novembre 1950.

Européenne

Décision (CE) 94/69 du Conseil de l’Union européenne du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, J.O.U.E., L 33, 7 février 1994.

Décision (CE) 406/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020, J.O.U.E., L 140, 5 juin 2009.

Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n°525/2013, J.O.U.E., L 156, 19 juin 2018.

Nationale

C. civ. français, art. 1246, 1247 et 1248.

C. civ. néerlandais, art. 3:305a3.

Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement.

Jurisprudence :

Jurisprudence internationale

CIJ, arrêt Costa Rica c. Nicaragua, n°150, 2 février 2018.

CIJ, arrêt Affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay, n°135, 20 avril 2010.

CIJ, arrêt Projet Gabčíkovo-Nagymaros, n°92, 25 septembre 1997.

CIJ, avis consultatif Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, 8 juillet 1996.

Affaire de la Fonderie du Trail (États-Unis c. Canada), sentence arbitrale, 1939, Recueil des sentences arbitrales, Vol. 3.

Jurisprudence régionale

CrEDH, arrêt Kiliç c. Turquie, requête n° 22492/93, 28 mars 2000.

CrEDH, arrêt Taşkin et autres c. Turquie, requête n°46117/99, 10 novembre 2004.

CrEDH, arrêt Tătar c. Roumanie, n°47848/08, 27 janvier 2009.

CrEDH, arrêt Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie, Grande Chambre, 17 juillet 2014.

Jurisprudence nationale :

Pays-Bas :

Tribunal de District de La Haye, arrêt Fondation Urgenda c. l’État des Pays-Bas, 24 juin 2015.

Cour d’appel de La Haye, arrêt Fondation Urgenda c. l’État des Pays-Bas, n°200.178.245/01, 9 octobre 2018,

Cour Suprême des Pays-Bas, arrêt Fondation Urgenda c. L’État des Pays-Bas, 20 décembre 2019.

France :

CE, arrêt Commune de Grande-Synthe, n° 427301, 19 novembre 2020.

TA Paris, arrêt association Oxfam France, association notre affaire à tous, fondation pour la nature et l’homme, association Greenpeace France, n°1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1, 3 février 2021.

TA Paris, arrêt association Oxfam France, association notre affaire à tous, fondation pour la nature et l’homme, association Greenpeace France, n°1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1, 14 octobre 2021.

Doctrine :

Adam, A., « La décision Urgenda de la Cour suprême des Pays-Bas : la science du climat au service des droits humains », obs. sous Cour Suprême des Pays-Bas, arrêt Fondation Urgenda c. L’État des Pays-Bas, 20 décembre 2019, J.L.M.B., 2020, p. 1014-1025.

Arbour, J.-M., Lavallée, S., Sohnle, J. et Trudeau, H., Droit international de l’environnement, t. 1, 3e éd., Montréal, Anthémis, 2016.

Arbour, J.-M., Lavallée, S., Sohnle, J. et Trudeau, H., Droit international de l’environnement, t. 2, 3e éd., Montréal, Anthémis, 2016.

Bétaille, J., « Le préjudice écologique à l’épreuve de l’Affaire du Siècle », obs. sous Tribunal administratif de Paris, arrêt Association Oxfam et autres, n°196407, 3 février 2021, A.D.J.A., p. 2228-2234.

Biber, É., « Climate Change, Causation, and Delayed Harm », Hofstra Law Review, Vol. 37, 2009. p. 975-983.

Bodansky, D., « The Legal Character of the Paris Agreement », RECIEL, Vol. 25, n°2, 2016, p. 142-150.

Bodansky, D., « The Paris Climate Change Agreement: A New Hope? », The American Journal of International Law, Vol. 110, n°2, 2016, p. 288-319.

Brunnée, J., « Sic utere tuo ut alienum non laedas », Max Planck Encyclopedias of International Law, Oxford, Oxford University Press, 2010.

Burger, M., Wentz, J. et Horton, R., « The Law and Science of Climate Change Attribution », Environmental Law Reporter, 2021, p. 10646-10653.

Cabanes, V., Un nouveau droit pour la terre, Paris, Éditions du Seuil, 2016.

Collard, F., « Les COP sur les changements climatiques », Courrier hebdomadaire du CRISP, vol. 1, n°2486 et 2487, 2021, p. 5-68.

Corten, O., Dubuisson, F., Koutroulis, V. et Lagerwall, A., Une introduction critique au droit international, Bruxelles, Éditions de l’Université de Bruxelles, 2017.

De Sadeleer, N., « Quand la science climatique s’invite au prétoire. Décryptage de l'affaire Urgenda », Blogdroiteuropeen, mis en ligne en mai 2020, in [https://blogdroiteuropeen.com].

Cournil, C., « Les convergences des actions climatiques contre l’État. Étude comparée du contentieux national », Revue Juridique de l’Environnement, 2017, p. 245-261.

Cournil, C. (dir.), Les grandes affaires climatiques, Aix-en-Provence, Droits International, Comparé et Européen, 2020.

Cournil, C. et Fleury, M., « De "L’Affaire du siècle" au "casse du siècle" ? Quand le climat pénètre avec fracas le droit de la responsabilité administrative », Rev. dr. h., mis en ligne le 7 février 2021, in [https://journals.openedition.org/revdh/11141].

Cox, R.H.J., « The Liability of European States for Climate Change », Utrecht Journal of International and European Law, Vol. 30, n° 78, 2014, p. 125-135.

Demurger, F., « L’affaire du siècle », Espace Presse du Tribunal administratif de Paris, mis en ligne le 3 février 2021, in [https://www.paris.tribunal-administratif.fr].

De Schutter, O., « Changements climatiques et droits humains : l’affaire Urgenda », Rev. trim. dr. h., 2020, p. 567-608.

Dupuy, P.-M. et Vinuales, J. E., Introduction au droit international de l’environnement, Bruxelles, Bruylant, 2015.

Faure, M. et Nollkaemper, A., « International Liability as an Instrument to Prevent and Compensate for Climate Change », Symposium: Climate Change Risk, Vol. 26, 2007, p. 124-179.

Febvre-Isally, M., « L’Affaire du Siècle », Esprit, 2019, p. 14-16.

Hautereau-Boutonnet, M., « L’Affaire du siècle, de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace! Conversation lors d'un cours de droit de la responsabilité civile », Recueil Dalloz, 2021, p. 281.

Hautereau-Boutonnet, M. et Porche-Simon, S. (dir.), Le changement climatique, quel rôle pour le droit privé?, Lyon, Dalloz, 2019.

Klein, D., Pía Carazo, M., Doelle, M., Bulmer, J. et Higham, A. (dir.), The Paris Agreement on Climate Change. Analysis and Commentary, Oxford, Oxford University Press, 2017.

Koivurova, T., « Due diligence », Max Planck Encyclopedias of International Law, Oxford, Oxford University Press, 2010.

Kosolapova, E., Interstate liability for climate change-related damage, La Haye, Eleven International Publishing, 2013.

Lazarus R., « Super Wicked Problems and Climate Change: Restraining the Present to Liberate the Future », Cornell Law Revue, Vol. 94, 2009, p. 1153-1234.

Levin, K., Cashore, B., Bernstein, S. et Auld, G., « Playing it forward: Path dependency, progressive incrementalism, and the "Super Wicked" problem of global climate change », IOP Conference Series. Earth and Environmental Science, Vol. 6, n°50, 2009, p. 1-2.

Maljean-Dubois, S., « L’"observance" du Protocole de Kyoto sur les changements climatiques. Les enjeux du contrôle international du respect des engagements », Synthèses IDDRI, mis en ligne en août 2007, in [iddri.org].

Maljean-Dubois, S., « Chapitre 5. La Responsabilité de l’État en Droit International Public, Stratégies d’évitement et pistes rétrospectives », Journal international de bioéthique et d’éthique des sciences, Vol. 30, n°2, 2019, p. 95-118.

Maljean-Dubois, S. et Truilhé, E., « Climat : quand la justice s’en mêle », CNRS Le Journal, mis en ligne le 22 janvier 2019, in [https://lejournal.cnrs.fr/billets/climat-quand-la-justice-sen-mele].

Mayer, B., « State Responsibility and Climate Change Governance: A Light through the Storm », Chinese Journal of International Law, Vol. 13, n°3, 2014, p. 539-575.

Misonne, D., « Confessions sur le mal du siècle. Le changement climatique est un préjudice écologique et le non-respect d’un budget carbone en cause l’aggravation fautive », obs. sous Tribunal administratif de Paris, arrêts « l’Affaire du Siècle », J.L.M.B., 2022, p. 369-373.

Moligner-Dubost, M., « Affaire du siècle », premier round : inaction climatique de l’État et préjudice écologique », obs. sous Tribunal administratif de Paris, arrêt n°1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1, 3 février 2021, A.J.C.T., 2021, p. 255-256.

Nollkaemper, A. et Burgers, L., « A New Classic in Climate Change Litigation: The Dutch Supreme Court Decision in the Urgenda Case », mis en ligne le 6 janvier 2020, consulté le 2 novembre 2022, in [http://www.ejiltalk.org].

Rajamani, L., « The 2015 Paris Agreement: Interplay Between Hard, Soft and Non-Obligations », Journal of Environmental Law, 2016, Vol. 28, n°2, p. 337-358.

Peel, J. et Osofsky, H. M., « Litigation as a climate regulatory tool », in C. Voigt (ed.), International Judicial Practice on the Environment, Cambridge, Cambridge University Press, 2019, p. 311-336.

Peel, J. et Osofsky, H. M., « Climate Change Litigation », Annual Review of Law and Social Science, 2020, p. 21-38.

Pellet, A., « Les articles de la CDI sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite. Suite - et fin? », Annuaire français de droit international, Vol. 48, 2002, p. 1-23.

Tabau, A.-S., « Accord de Paris et contentieux climatiques nationaux », RJE, 2017, p. 231-244.

Torre-Schaub, M., D’Ambrosio, L. et B. Lormeteau, « Changement climatique et responsabilité. Quelles normativités ? », Énergie Env. Infrastr, n° 8 et 9, 2018.

Verheyen, R., « Loss and damage due to climate change: attribution and causation – where climate science and law meet », Int. J. Global Warming, Vol. 8, n°2, 2015, p. 158-169.

Voigt, C., « State Responsibility for Climate Change Damages », Nordic Journal of International Law, Vol. 77, 2008, p. 1-22.

Wewerinke-Singh, M., State Responsibility, Climate Change and Human Rights Under International Law, Oxford, Hart Publishing, 2018.

Wewerinke-Singh, M., « The State of the Netherlands v Urgenda Foundation: Distilling best practice and lessons learnt for future rights-based climate litigation », RECIEL, Vol. 30, 2021, p. 275-283.

Documents scientifiques :

GIEC, « AR6 Climate Change 2021: The Physical Science Basis », mis en ligne le 6 août 2021, in [https://www.ipcc.ch/report/sixth-assessment-report-working-group-i/].

GIEC, « AR5 Synthesis Report: Climate Change 2014 », mis en ligne en 2014, in [https://www.ipcc.ch/report/ar5/syr/]

GIEC, « AR4 Climate Change 2007: Synthesis Report », mis en ligne en 2007, in [https://www.ipcc.ch/report/ar4/syr/].

Base de données :

« Global Climate Change Litigation », site web de Climate Change Litigation Databases, in [climatecasechart.com].

Sites web:

« Contributions déterminées au niveau national (NDCs) », site web de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, in [https://unfccc.int/fr/node/239].

« L’accord de Paris », site web de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, in [https://unfccc.int/fr/node/239].

« Soutenez l’Affaire du Siècle », site web de l’Affaire du Siècle, in [laffairedusiecle.net].

« 3,3 milliards d’êtres humains exposés au changement climatique : le nouveau rapport du GIEC est sans appel », site web de BonPote, mis en ligne le 28 février 2022, mis à jour le 4 avril 2022, in [bonpote.com].

Annexe:

Illustration présente in C. Cournil et M. Fleury, « De « l’Affaire du siècle » au « casse du siècle » ? Quand le climat pénètre avec fracas le droit de la responsabilité administrative », Rev. dr. h., 7 février 2021, p. 11 in [journal.openedition.org].